J.O. 4 du 6 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00403
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Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
NOR : SOCF0312100A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de mécanicien(ne) répara-teur(trice) de cycles et motocycles est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser le service après-vente ;
2. Effectuer les interventions de service rapide des cycles motorisés légers ;
3. Remettre en état les moteurs et organes de motocycles ;
4. Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles effectue l'entretien courant, les révisions et les remises en état de cycles, de motocycles, ainsi que d'autres engins de loisirs à moteur 2 ou 4 temps.
Pour établir un diagnostic suite à une avarie de fonctionnement, il (elle) recueille les informations auprès du client, analyse les indices et les symptômes en réalisant les essais et les contrôles appropriés.
Il (elle) effectue la réparation des moteurs, des différents organes, des circuits et équipements, en s'appuyant sur les schémas électriques, les plans d'ensemble et les modes opératoires définis par les constructeurs dans les manuels de réparation.
Il (elle) assemble, règle, met au point les bicyclettes et les engins neufs et prépare à la vente les matériels d'occasion. Il (elle) informe les clients sur les caractéristiques des différents matériels proposés et effectue l'installation des accessoires et des équipements complémentaires, en respectant leur demande. Pour procéder à ces montages, il (elle) peut être conduit à réaliser des supports ou des pièces d'adaptation nécessitant l'utilisation de procédés de mécanique générale et de soudage.
L'activité de service après-vente des cycles et motocycles s'exerçant généralement dans de très petites structures, son domaine d'intervention peut être étendu à la réception des clients, à la gestion de l'intervention, à l'établissement de devis et à la distribution des pièces de rechange.
Il (elle) exerce son activité dans des entreprises de vente et de réparation :
Polyvalentes : bicyclettes, cycles motorisés légers et scooters ;
Spécialisées en motocycles, mono ou multimarques ;
Spécialisées en cycles (vélocistes).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser le service après-vente des cycles
Réceptionner et prendre en charge des cycles pour une intervention de service après-vente.
Effectuer l'entretien et les réglages courants des cycles.
Remettre en état les différents types de cycles.
Monter et régler des cycles neufs ou d'occasion destinés à la vente.
Poser et adapter des accessoires complémentaires sur cycles.
Réaliser des assemblages mécanosoudés pour confectionner des outils spécifiques et des pièces d'adaptation de cycles.
Conseiller le client et développer des arguments techniques pour la vente de cycles et d'accessoires.
2. Effectuer les interventions de service rapide
des cycles motorisés légers
Effectuer l'entretien périodique courant des cycles motorisés légers.
Remplacer les pièces d'usure courantes des cycles motorisés légers.
Monter et régler des cycles à moteur neuf ou d'occasion destinés à la vente.
Réparer les moteurs 2 temps des cycles motorisés légers.
Remettre en état les organes des cycles motorisés légers.
Remettre en état les équipements électriques des cycles motorisés légers.
Poser et adapter des accessoires complémentaires sur cycles motorisés légers.
3. Remettre en état les moteurs et les organes de motocycles
Réparer les moteurs 4 temps de motocycles.
Effectuer la réfection d'embrayages et de boîtes de vitesses de motocycles.
Contrôler et régler la carburation des motocycles.
Remettre en état les organes de la partie cycle des motocycles.
Remettre en état les organes électriques des motocycles.
4. Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles
Effectuer le diagnostic de dysfonctionnement des moteurs de motocycles et réaliser leur mise au point.
Réaliser le diagnostic de dysfonctionnement des organes de motocycles.
Remettre en conformité les circuits et les équipements électriques de motocycles.
Installer et mettre en service les équipements complémentaires de motocycles.
Expertiser des motocycles accidentés.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles exerce ses activités le plus souvent dans :
- des concessions, distributeurs ou importateurs de cycles à moteurs ;
- des entreprises artisanales de vente et de service après-vente des cycles à moteurs ;
- des magasins de vente de la grande distribution des matériels de sport (cycles) ;
- des entreprises artisanales spécialisées dans les cycles ;
- des entreprises de location de matériels de loisirs ;
- des écuries de sports mécaniques (préparation de véhicules pour la compétition).
Réglementation de l'activité :
Accords de convention collective no 3034 « services de l'automobile ».
Réglementation professionnelle en vigueur, afférente à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement dans le milieu de travail.
Code ROME :
44322 - Mécanicien en motocycles, matériels d'entretien et de loisirs.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.